Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1972 - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 064e71d2-12ad-45f5-8afd-0b96d911de00
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001681479/article/versions/064e71d2-12ad-45f5-8afd-0b96d911de00/
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Mots-clés
PARLEMENT ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS COMMUNICATION AVEC LE PARLEMENT
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-992 du 6 novembre 1969 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES RAPATRIES ET DES PERSONNES DEPOSSEDEES DE LEURS BIENS OUTRE-MER