Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1972 - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 352ce47b-b7ef-4fee-a50c-1ff2f34dfc8d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001867281/article/versions/352ce47b-b7ef-4fee-a50c-1ff2f34dfc8d/
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Mots-clés
ASSURANCE GUERRE RISQUE EXCEPTIONNEL COMMISSION CONSULTATIVE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)