Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1972 - Article sans numéro
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- Texte publié au Journal officiel — 1f7d52ae-fa59-419f-a4cd-0deb475152fc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002069589/article/versions/1f7d52ae-fa59-419f-a4cd-0deb475152fc/
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TRANSPORT TRANSPORT MARITIME CONSTRUCTION NAVALE FLOTTE DE COMMERCE EQUIPEMENT
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