Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1972 - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 51757468-a7fa-42b6-a3dd-1e13ae8f29b8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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Mots-clés
IMPOT TAXE JEU SPECTACLE SPECTACLE PORNOGRAPHIQUE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 (I : Charges communes) (1)