Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1972 - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — a2c5f30e-fa32-4575-b704-001cd72ecb7b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002277015/article/versions/a2c5f30e-fa32-4575-b704-001cd72ecb7b/
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Mots-clés
IMPOT SOCIETE IMPOT SOCIETE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE SOCIETE CIVILE DE MOYEN
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-697 du 10 juillet 1973 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM D'ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES DE MOYENS ADMISES AU BENEFICE DU REGIME FISCAL DEFINI A L'ART. 2-II DE LA LOI 72-1147 DU 23-12-1972
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-698 du 10 juillet 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 2-II DE LA LOI 72-1147 DU 23-12-1972 RELATIF AU REGIME FISCAL DE CERTAINES SOCIETES CIVILES DE MOYENS ET AUX DECLARATIONS QU'ELLES DOIVENT PRODUIRE