LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif) - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 2bb114a8-ff58-4d52-89d0-ac4895675f94
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 mai 2026 à 21h05
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 05h35 — b79d4981-f5a1-4dc7-9201-3a9e2e4e489d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/ETSX1508596Z/jo/article_snum1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000031183304/article/versions/2bb114a8-ff58-4d52-89d0-ac4895675f94/
Sommaire de cette page
Texte
Rectificatif au Journal officiel du 18 août 2015, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 14355, première colonne, article 17, au premier alinéa du II, page 14362, première colonne, article 21, au premier alinéa du III, page 14363, deuxième colonne, article 23, au premier alinéa du III et page 14364, première colonne, article 26, au premier alinéa du II :
Au lieu de : « du même code du travail », lire : « du même code ».