LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d610764-6c94-4e8a-a8ea-e78147ed7013
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juin 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 02h38 — 3c61eb34-261b-4458-aa34-b58a28527ed4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031057744/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031057744/article-26/versions/0d610764-6c94-4e8a-a8ea-e78147ed7013/
Sommaire du texte
Texte
I.- à IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1226-12, Art. L4622-2, Art. L4622-3, Art. L4624-1, Art. L4624-3, Art. L4624-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L4624-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail, Sct. Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail, Art. L4641-1, Art. L4641-2, Art. L4641-3, Sct. Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail, Art. L4641-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L461-2, Art. L461-6
X.-A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014
Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L 4162-3
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code du travail - art. L4624-4 (V)
Création et codification
- CREE Code du travail - art. L4641-1 (V)
- CREE Code du travail - art. L4641-2 (V)
- CREE Code du travail - art. L4641-3 (V)
- CREE Code du travail - art. L4641-4 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 16 (V)
- MODIFIE Code du travail - Chapitre Ier : Conseil d'orientation des condit... (V)
- MODIFIE Code du travail - Section 1 : Conseil d'orientation des condition... (V)
- MODIFIE Code du travail - Section 2 : Comités régionaux d'orientation des... (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L1226-12 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L4162-3 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L4622-2 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L4622-3 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L4624-1 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L4624-3 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L4624-4 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L4624-5 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L461-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L461-6 (V)
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art., v. init.
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L4624-4
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4641-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4641-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4641-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4641-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4622-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4624-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4624-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4624-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4162-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L461-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1226-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4624-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4622-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L461-6