Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (rectificatif) - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e81e60bd-1713-41d5-8f05-bffa06eed3a9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h00
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 18h39 — 2893b3ab-33f2-4db9-9616-6e04da97b9ac
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/IOMD2410242Z/jo/article_snum1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000050036818/article/versions/e81e60bd-1713-41d5-8f05-bffa06eed3a9/
Sommaire de cette page
Texte
Rectificatif au Journal officiel n° 168 du 16 juillet 2024, texte n° 4 :
1° Au 2° du II de l'article 6, au lieu de lire :
«
|
R. 632-3 à R. 632-10 |
Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 |
»,
lire :
«
|
R. 632-3 à R. 632-10 |
» ;
2° Au premier alinéa du III du même article, au lieu de lire :
« Aux articles R. 762-2, R. 763-2, R. 764-2, R. 765-2 et R. 766-2 du même code »,
lire :
« A compter du 1er septembre 2024, aux articles R. 762-2, R. 763-2, R. 764-2, R. 765-2 et R. 766-2 du même code ».