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  3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  4. Partie réglementaire
  5. Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  6. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  7. Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
  8. LEGIARTI000053198021

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R654-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 décembre 2025

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Version
Mise à jour en retard — 7032b2a3-ad94-43c2-8deb-1df12972e270
Début de validité
28 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053198021/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053198021/article-r654-2/versions/7032b2a3-ad94-43c2-8deb-1df12972e270/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE Consulter cette section

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    3. Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Consulter cette section

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    4. Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Consulter cette section

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    5. Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Consulter cette section

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    6. Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section
      1. Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS Consulter cette section

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      2. Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE Consulter cette section

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      3. Titre III : EXPULSION Consulter cette section

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      4. Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS
      5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        2. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

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        3. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section
          1. Article R*654-1
          2. Article R654-2
          3. LEGIARTI000053198021
          4. Article R654-3
          5. Article R654-3
        5. Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
    7. Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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    8. Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS Consulter cette section

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    9. Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Consulter cette section

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    10. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE Consulter cette section

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    3. Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Consulter cette section

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    4. Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Consulter cette section

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    5. Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Consulter cette section

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    6. Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section
      1. Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS Consulter cette section

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      2. Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE Consulter cette section

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      3. Titre III : EXPULSION Consulter cette section

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      4. Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS
      5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        2. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

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        3. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section
          1. Article R*654-1
          2. Article R654-2
          3. LEGIARTI000053198021
          4. Article R654-3
          5. Article R654-3
        5. Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
    7. Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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    8. Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS Consulter cette section

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    9. Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Consulter cette section

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    10. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 610-1
R. 611-1 à R. 615-5
Au titre II
R. 621-1 Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025
R. 621-2 et R. 621-3
R. 621-5 à R. 622-1
Au titre III
R. 630-1
R. 631-1
R. 632-1 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024
R. 632-3 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024
R. 632-4
R. 632-5 Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025
R. 632-6 à R. 632-8
R. 632-8-1 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024
R. 632-9
R. 632-9-1 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024
R. 632-10

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2021 Version R654-2 — MODIFIE
  2. 17 juillet 2024 Version R654-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 28 décembre 2025 Version R654-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1318 du 26 décembre 2025 - art. 2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-808 du 5 juillet 2024 - art. 6

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 décembre 2025 à 23h01
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39
Identifiant de l’import Jurisfac
f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Archive
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Licence
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