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Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article 6

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Mise à jour en retard — 5e0f1509-86f0-4d32-9cd6-f1984a890383
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049990843/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049990843/article-6/versions/5e0f1509-86f0-4d32-9cd6-f1984a890383/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R*652-1, Art. R*653-1, Art. R*654-1, Art. R*655-1, Art. R*656-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R652-2, Art. R653-2, Art. R654-2, Art. R655-2, Art. R656-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R762-2, Art. R763-2, Art. R764-2, Art. R765-2, Art. R766-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R552-21, Art. R562-30

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  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R652-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R653-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R654-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R655-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R656-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R762-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R763-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R764-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R765-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R766-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire

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