Arrêté du 18 septembre 2026 fixant les valeurs et modalités d'appréciation des critères d'innocuité et de sortie de statut de déchet des matières fertilisantes et supports de culture - Article 2

Les matières fertilisantes et supports de culture de la catégorie A2 telle que définie à l'article R. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime respectent les teneurs maximales en éléments traces métalliques et chlore, composants inertes et impuretés, composés traces organiques et micro-organismes pathogènes mentionnées à l'annexe II, sans préjudice des teneurs maximales en micro-organismes pathogènes ou des indicateurs de traitement pour les matières fertilisantes à base de boues d'épuration ou de sous-produits animaux portées dans les normes rendues d'application obligatoire ou aux règlements (CE) n° 1069/2009 et n° 142/2011 susvisés.
Pour s'en assurer, le responsable de la mise sur le marché met en œuvre les analyses prévues au I de l'article R. 255-32 du même code de tous les contaminants sauf dans le cas des matières fertilisantes et supports de culture exemptés de certaines analyses conformément à l'annexe IV.