Arrêté du 18 septembre 2026 fixant les valeurs et modalités d'appréciation des critères d'innocuité et de sortie de statut de déchet des matières fertilisantes et supports de culture

Publié le: 2 octobre 2026
Signé le: 18 septembre 2026

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Version: Texte publié au Journal officiel — d4659088-8bf1-4faf-b839-0cbd01148694
Date de publication: 2 octobre 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 octobre 2026 à 21h51
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Visas

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Vu le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003 ;
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiée relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-43, R. 211.1, R. 541-8, D. 541-12-6 et D. 514-12-11 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 255-9-1, D. 255-1-2 et R. 255-32 ;
Vu le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 modifié portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ;
Vu le décret n° 2026-357 du 7 mai 2026 fixant les critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2015 modifié relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 modifié fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité », et à l'utilisation du lisier ;
Vu les avis 2020-SA-0146 du 28 janvier 2021 et 2021-AST-0120 du 2 novembre 2021 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 octobre 2023 au 30 novembre 2023 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2025,
Arrêtent :

Les matières fertilisantes et supports de culture de la catégorie A1 telle que définie à l'article R. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime respectent les teneurs maximales en éléments traces métalliques et chlore, composants inertes et impuretés, composés traces organiques et micro-organismes pathogènes mentionnées à l'annexe I.
Pour s'en assurer, le responsable de la mise sur le marché met en œuvre les analyses prévues au I de l'article R. 255-32 du même code de tous les contaminants, sauf dans le cas des matières fertilisantes et supports de culture exemptés de certaines analyses conformément à l'annexe IV.

Les matières fertilisantes et supports de culture de la catégorie A2 telle que définie à l'article R. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime respectent les teneurs maximales en éléments traces métalliques et chlore, composants inertes et impuretés, composés traces organiques et micro-organismes pathogènes mentionnées à l'annexe II, sans préjudice des teneurs maximales en micro-organismes pathogènes ou des indicateurs de traitement pour les matières fertilisantes à base de boues d'épuration ou de sous-produits animaux portées dans les normes rendues d'application obligatoire ou aux règlements (CE) n° 1069/2009 et n° 142/2011 susvisés.
Pour s'en assurer, le responsable de la mise sur le marché met en œuvre les analyses prévues au I de l'article R. 255-32 du même code de tous les contaminants sauf dans le cas des matières fertilisantes et supports de culture exemptés de certaines analyses conformément à l'annexe IV.

Les matières fertilisantes de la catégorie B2 telle que définie à l'article R. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime respectent les teneurs maximales en éléments traces métalliques, composants inertes et impuretés et composés traces organiques mentionnées à l'annexe III.
Pour s'en assurer, le producteur met en œuvre les analyses prévues au II de l'article R. 255-32 du code rural et de la pêche maritime de tous les contaminants sauf dans le cas des matières fertilisantes exemptées de certaines analyses conformément à l'annexe IV.

A compter du 1^er janvier 2030, dans le tableau 1 de l'annexe III relative aux teneurs maximales en contaminants pour les matières fertilisantes de la catégorie B2, la teneur maximale en cadmium est abaissée à 5 milligrammes par kilogramme de matière sèche.

Les critères de sortie du statut de déchet pour une matière fertilisante ou un support de culture conforme à une norme mentionnée au 1° de l'article L. 255-5 et fabriqué à partir de déchets sont les suivants :

a) La matière fertilisante ou le support de culture respecte les dispositions de l'article 1^er ;
b) Sa fabrication est mise en œuvre conformément à un système de gestion de la qualité couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet tels que définis par l'arrêté du 19 juin 2015 susvisé ;
c) Le producteur ou le metteur sur le marché de cette matière fertilisante ou support de culture établit, pour chacun des lots produits, une attestation de conformité selon le modèle prévu en annexe V et il en conserve une copie pendant au moins cinq ans. Cette attestation est transmise et conservée par toutes les personnes détenant tout ou partie dudit lot, à l'exception des utilisateurs non professionnels.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1^er janvier 2027.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES
ANNEXE I
TENEURS MAXIMALES EN CONTAMINANTS POUR LES MATIÈRES FERTILISANTES ET SUPPORTS DE CULTURE DE LA CATÉGORIE A1

Tableau 1. - Teneurs maximales en éléments traces métalliques et en chlore (en mg/kg de matière sèche)

Dénominations	Engrais organique	Engrais organo-minéral	Engrais minéral	Engrais à oligo-éléments	Amendement minéral basique	Amendement organique	Autres amendements	Support de culture	Bio-stimulant	Autres matières fertilisantes	Cendres ou autres matières obtenues par oxydation thermique et leurs dérivés (*)	Biochars ou autres matières issues de la pyrolyse et de la gazéification (*)	Matières de grande pureté valorisées (*)
Cd	1,5	3 (1)	3 (1)	200 (3)	2	2	1,5	1,5	1,5	1,5	1,5	1,5	1,5
Cr total	/	/	/	/	/	/	/	/	/	/	400 (6)	/	400 (8)
Cr VI (5)	2	2	2	/	2	2	2	2	2	2	2	2	2
Hg	1	1	1	100 (3)	1	1	1	1	1	1	1	1	1
Ni	50	50	100	2 000 (3)	90	50	100	50	50	50	50	50	50
Pb	120	120	120	600 (3)	120	120	120	120	120	120	120	120	120
As(4) : As	40	40	40		40	40	40	40	40	40	40	40	40
ou
As inorganique	40	40	40	1000 (3)	40	40	40	40	40	40	40	40	40
Cu	300	600 (2)	600 (2)	/	300	300	300	200	600	300	600	600	600
Zn	800	1 500 (2)	1 500 (2)	/	800	800	800	500	1 500	800	800	800	800
Tl	/	/	/	/	/	/	/	/	/	/	2 (6)	2 (7)	2 (8)
V	/	/	/	/	/	/	/	/	/	/	600 (6)	/	/
Cl-	/	/	/	/	/	/	/	/	/	/	30 000 (6)	30 000 (7)	/

(1) Si P₂O₅ < 5 % en masse brute. Sinon 60 exprimé en mg/kg de P₂O₅.
(2) Ces teneurs ne s'appliquent pas lorsque le Cu ou le Zn a été ajouté intentionnellement en tant qu'oligoéléments déclarés.
(3) Ces teneurs sont exprimées en mg par rapport à la teneur totale en oligo-éléments exprimée en kg [mg/kg de la teneur totale en oligo-éléments, à savoir bore (B), cobalt (Co), cuivre (Cu), fer (Fe), manganèse (Mn), molybdène (Mo) et zinc (Zn)].
(4) L'analyse de l'arsenic inorganique n'est pas obligatoire si la teneur en arsenic total respecte la teneur maximale de l'arsenic inorganique. L'analyse de l'arsenic total est facultative si la teneur maximale en arsenic inorganique est respectée.
(5) L'analyse du chrome VI n'est pas obligatoire si la teneur en chrome total respecte la teneur maximale du chrome VI. A l'exception des dénominations cendres ou autres matières obtenues par oxydation thermique et leurs dérivés et matières de grande pureté valorisées, l'analyse du chrome total est facultative si la teneur maximale en chrome VI est respectée.
(6) Les teneurs maximales en chrome total, en thallium, en vanadium et en chlore sont à respecter conformément à l'annexe II, partie II, CMC13, du règlement (UE) n° 2019/1009.
(7) Les teneurs maximales en thallium et en chlore sont à respecter conformément à l'annexe II, partie II, CMC14, du règlement (UE) n° 2019/1009.
(8) Les teneurs maximales en chrome total et en thallium sont à respecter conformément à l'annexe II, partie II, CMC15, du règlement (UE) n° 2019/1009.
Les cendres, les biochars ou les matières de grande pureté utilisés dans la fabrication d'une matière fertilisante ou d'un support de culture doivent respecter les critères du tableau 1.
En cas de mélange composé d'au moins deux dénominations, chacune d'entre elles doit respecter les exigences correspondantes du tableau 1.

Tableau 2. - Teneurs maximales en composants inertes et impuretés (en g/kg de matière sèche)

Inertes et impuretés	Teneurs maximales
Plastique > 2 mm	3 (1)
Verre > 2 mm	3
Métaux > 2 mm	3
Plastique+ Verre+ Métaux > 2 mm	5

(1) A partir du 16 juillet 2026, la teneur maximale en plastique > 2 mm est de 2,5 g/kg de matière sèche pour les composts selon les modalités définies à l'annexe II, partie II, CMC 3 du règlement (UE) n° 2019/1009, ainsi que pour les digestats autres qu'issu de cultures végétales selon les modalités définies à l'annexe II, partie II, CMC 5 du règlement (UE) n° 2019/1009.

Tableau 3. - Teneurs maximales en composés traces organiques (en mg/kg de matière sèche)

Composés traces organiques	Teneurs maximales
PCB (1)	0,8
HAP (2) : HAP₁₆ (3)	6
Ou	ou
fluoranthène	4
benzo[b]fluoranthène	2,5
benzo[a]pyrène	1,5
Dioxines PCDD/F (ng TEQ/kg MS) (4)	20

(1) Somme des 6 congénères PCB 28, 52, 101, 138, 153, 180.
(2) L'analyse de la somme des 16 HAP est obligatoire mais le respect de la teneur maximale est facultatif si la teneur maximale en fluoranthène, benzo[b]fluoranthène et benzo[a]pyrène est respectée. L'analyse des 3 congénères est facultative si la teneur maximale de la somme des 16 HAP est respectée.
(3) Somme de naphthalène, acénaphtylène, acénaphtène, fluorène, phénanthrène, anthracène, fluoranthène, pyrène, benzo[a]anthracène, chrysène, benzo[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène, benzo[a]pyrène, indéno[1,2,3-cd]pyrène, dibenzo[a, h]anthracène et benzo[ghi]perylène.
(4) Somme de 2,3,7,8-TCDD, 1,2,3,7,8-PeCDD ; 1,2,3,4,7,8-HxCDD ; 1,2,3,6,7,8-HxCDD ; 1,2,3,7,8,9-HxCDD ; 1,2,3,4,6,7,8-HpCDD ; OCDD ; 2,3,7,8-TCDF ; 1,2,3,7,8-PeCDF ; 2,3,4,7,8-PeCDF ; 1,2,3,4,7,8-HxCDF ; 1,2,3,6,7,8-HxCDF ; 1,2,3,7,8,9-HxCDF ; 2,3,4,6,7,8-HxCDF ; 1,2,3,4,6,7,8-HpCDF ; 1,2,3,4,7,8,9-HpCDF ; et OCDF exprimé en équivalents de toxicité OMS de PCDD/F (Dibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes polychlorés)/kg de matière sèche.

Tableau 4.1. - Teneurs maximales en micro-organismes pathogènes

Micro-organismes	Limites sur la matière brute		Plan d'échantillonnage
Micro-organismes	m	M	n	c
Escherichia coli ou Enteroccocaceae	1 000 dans 1g ou l mL	5 000	5	1
Salmonella spp.	Absence dans 1 g ou 1 mL	0	5	0

Avec :
n = nombre d'échantillons à tester ;
m = valeur-seuil pour le nombre de bactéries. Le résultat est considéré comme satisfaisant si le nombre de bactéries dans la totalité des échantillons n'excède pas m ;
M = valeur maximale du nombre de bactéries. Le résultat est considéré comme non satisfaisant dès lors que le nombre de bactéries dans au moins un échantillon est supérieur ou égal à M ;
c = le nombre d'échantillons dans lesquels le nombre de bactéries peut se situer entre m et M, l'échantillon étant toujours considéré comme acceptable si le nombre de bactéries dans les autres échantillons est inférieur ou égal à m.

Tableau 4.2. - Teneurs maximales en micro-organismes pathogènes pour les biostimulants microbiens

	Plan d'échantillonnage		Limite sur la matière brute
	n	c
Salmonella spp.	5	0	Absence dans 25 g ou 25 ml
Escherichia coli	5	0	Absence dans 1 g ou 1 ml
Listeria Monocytogenes	5	0	Absence dans 25 g ou 25 ml
Vibrio spp.	5	0	Absence dans 25 g ou 25 ml
Shigella spp.	5	0	Absence dans 25 g ou 25 ml
Staphylococcus Aureus	5	0	Absence dans 25 g ou 25 ml
Enterococcaceae	5	2	10 UFC/g
Dénombrement sur plaque des germes anaérobies (1)	5	2	10⁵ UFC/g ou ml
Dénombrement des levures et moisissures (1)	5	2	1 000 UFC/g ou ml

(1), sauf si le biostimulant microbien des végétaux est une bactérie aérobie.

Avec : n = nombre d'échantillons à tester ;
c = le nombre d'unités de l'échantillon présentant des valeurs supérieures à la limite définie.

ANNEXE II
TENEURS MAXIMALES EN CONTAMINANTS POUR LES MATIÈRES FERTILISANTES ET SUPPORTS DE CULTURE DE LA CATÉGORIE A2

Tableau 1. - Teneurs maximales en éléments traces métalliques et en chlore (en mg/kg de matière sèche)

Eléments traces métalliques	Teneurs maximales
Cd	3 (1)
Cr (2) : Cr total	120 (3)
ou
Cr VI	2
Hg	2
Ni	60 (4)
Pb	180
As (5) : As total	40
ou
As inorganique	40
Cu	600 (6)
Zn	1 500 (6) (7)
Tl (8)	2
V (9)	600
Cl^- (10)	30 000

(1) Si la teneur en P₂O₅ < 5 % en masse brute. Sinon 60 exprimé en mg/kg de P₂O₅.
(2) L'analyse du chrome VI n'est pas obligatoire si la teneur en chrome total respecte la teneur maximale du chrome VI. L'analyse du chrome total est facultative si la teneur maximale en chrome VI est respectée.
(3) Sauf pour les dénominations spécifiques aux matières fertilisantes produites et utilisées sur l'île de la Réunion de la norme NF U 44-051 : 330 mg/kg de matière sèche.
(4) Sauf pour les dénominations de la norme NF U 44-051 spécifiques aux matières fertilisantes produites et utilisées sur l'île de la Réunion : 200 mg/kg de matière sèche.
Sauf pour les amendements minéraux basiques conformes à une autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 255-2, ou à un permis prévu aux articles L. 255-3 et L. 255-4, ou à une norme rendue d'application obligatoire ou à un cahier des charges respectivement mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 255-5 : 90 mg/kg de matière sèche.
Sauf pour les engrais minéraux et les « autres amendements » conformes à une autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 255-2, ou à un permis prévu aux articles L. 255-3 et L. 255-4, ou à une norme rendue d'application obligatoire ou à un cahier des charges respectivement mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 255-5 : 100 mg/kg de matière sèche.
Pour les supports de culture entièrement composés de constituants minéraux et proposé à des fins professionnelles dans l'horticulture, les toitures végétales ou les murs végétaux, cette valeur limite s'applique à la teneur biodisponible.
(5) L'analyse de l'arsenic inorganique n'est pas obligatoire si la teneur en arsenic total respecte la teneur maximale de l'arsenic inorganique. L'analyse de l'arsenic total est facultative si la teneur maximale en arsenic inorganique est respectée.
(6) Ces teneurs ne s'appliquent pas lorsque le Cu ou le Zn a été ajouté intentionnellement en tant qu'oligoéléments déclarés.
(7) Etiquetage spécifique pour les produits ayant des valeurs comprises entre 800 et 1500 ppm.
(8) Uniquement pour les cendres (ou autres matières obtenues par oxydation thermique et leurs dérivés), les biochars (ou autres matières issues de la pyrolyse et de la gazéification) et les matières de grande pureté valorisées, définis à l'annexe II, partie II du règlement (UE) n° 2019/1009.
(9) Uniquement pour les cendres (ou autres matières obtenues par oxydation thermique et leurs dérivés) définies à l'annexe II, partie II du règlement (UE) n° 2019/1009.
(10) Uniquement pour les cendres (ou autres matières obtenues par oxydation thermique et leurs dérivés) et les biochars (ou autres matières issues de la pyrolyse et de la gazéification) définis à l'annexe II, partie II du règlement (UE) n° 2019/1009.

Tableau 2. - Teneurs maximales en composants inertes et impuretés (en g/kg de matière sèche)

Inertes et impuretés	Teneurs maximales
Plastique > 2 mm	3
Verre > 2 mm	3
Métaux > 2 mm	3
Plastique+ Verre+ Métaux > 2 mm	5

Tableau 3. - Teneurs maximales en composés traces organiques (en mg/kg de matière sèche)

Composés traces organiques	Teneurs maximales
PCB (1)	0,8
HAP (2) : HAP₁₆ (3)	6
Ou	ou
fluoranthène	4
benzo[b]fluoranthène	2,5
benzo[a]pyrène	1,5
Dioxines PCDD/F (ng TEQ/kg MS) (4)	20

Tableau 4-1. - Teneurs maximales en micro-organismes pathogènes pour les matières fertilisantes ne contenant pas de boues d'épuration

	Teneurs maximales en micro-organismes pathogènes sur la matière brute
Oeufs d'helminthes viables	Absence dans 25 g
Salmonelles	Absence dans 25 g

Tableau 4-2. - Teneurs maximales en micro-organismes pathogènes pour les matières fertilisantes contenant des boues d'épuration conformes à une norme rendue d'application obligatoire

Micro-organismes pathogènes	Teneurs limites sur la matière brute pour toutes les cultures sauf les cultures maraichères	Teneurs limites sur la matière brute pour les cultures maraîchères
Oeufs d'helminthes viables	Absence dans 1 g	Absence dans 25 g
Listéria monocytogenes	Absence dans 1 g	Absence dans 25 g
Salmonelles	Absence dans 1 g	Absence dans 25 g

ANNEXE III
TENEURS MAXIMALES EN CONTAMINANTS POUR LES MATIÈRES FERTILISANTES DE LA CATÉGORIE B2

Tableau 1. - Teneurs maximales en éléments traces métalliques (en mg/kg de matière sèche)

Eléments traces métalliques	Teneurs maximales
Cd	10
Cr (1) : Cr total	800
ou
Cr VI	2
Hg	5
Ni	200
Pb	500
As total	60
ou
As inorg (2)	60
Cu	1 000
Zn	3 000

(1) Le respect de la teneur maximale en chrome total est obligatoire. L'analyse du chrome VI n'est pas obligatoire si la teneur en chrome total respecte la teneur maximale du chrome VI.
(2) L'analyse de l'arsenic inorganique n'est pas obligatoire si la teneur en arsenic total respecte la teneur maximale de l'arsenic inorganique.

Tableau 2. - Teneurs maximales en composants inertes et impuretés (en g/kg de matière sèche)

Inertes et impuretés	Teneurs maximales
Plastique > 2 mm	3
Verre > 2 mm	3
Métaux > 2 mm	3
Plastique+ Verre+ Métaux > 2 mm	5

Tableau 3. - Teneurs maximales en composés traces organiques (en mg/kg de matière sèche)

Composés traces organiques	Teneurs maximales
PCB (1)	0,8
HAP (2) : HAP₁₆ (3)	6
Ou	ou
fluoranthène	4
benzo[b[fluoranthène	2,5
benzo[a]pyrène	1,5
Dioxines PCDD/F (ng TEQ/kg MS) (4)	20

ANNEXE IV
CRITÈRES D'INNOCUITÉ À ANALYSER POUR LES MATIÈRES FERTILISANTES ET SUPPORTS DE CULTURE EXEMPTÉS DE CERTAINES ANALYSES

Lorsqu'une matière fertilisante ou un support de culture est constitué d'une seule catégorie de matière, les critères à analyser sont ceux de la ligne correspondante. Lorsqu'une matière fertilisante ou un support de culture est constitué de plusieurs catégories de matières du tableau alors les critères à analyser sur la matière fertilisante ou le support de culture sont ceux de toutes les catégories du mélange.

Catégorie de matière constitutive	Caractéristiques	Eléments traces métalliques	Composants inertes et impuretés	Composés traces organiques	Microorganismes pathogènes (1)
Matières inorganiques, matières vierges minérales ou organiques de synthèse		X
Cendres ou autres matières obtenues par oxydation thermique et leurs dérivés		X		X (3)
Biochars ou autres matières issues de la pyrolyse et de la gazéification		X		X (3)
Struvites (Ou sels de phosphate précipités et leurs dérivés)		X	X	X (2)	X
Matières de grande pureté valorisées		X		X (3)	X (5)
Végétaux ou algues	Bruts, broyés, séchés	X	X	X (2)
Végétaux ou algues	Extraits, tourteaux, marc	X		X (2)	X
Végétaux ou algues	Compostés, méthanisés	X	X	X (2)	X
Substances humiques ou assimilées (acides humiques, acides fulviques, lignosulfonates), acides aminés et protéines hydrolysées, biomolécules (enzymes, vitamines, antioxydants)		X			X
Micro-organismes et leurs extraits et dérivés		X			X
Effluents d'élevage	Bruts (*)	X (1)			X (4)
	Compostés, transformés (**)	X (1)			X (4)
	Méthanisés dans des installations ICPE de rubrique 2781-1 traitant uniquement des intrants de méthanisation de la catégorie B1	X (1)			X (4)
Sous-produits animaux autres que les effluents d'élevage	Compostés, méthanisés, transformés (**)	X	X		X
Déchets et effluents issus des industries agroalimentaires animales et végétales		X			X

(*) Non transformés au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 ou de l'arrêté du 9 avril 2018.
(**) Au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 ou de l'arrêté du 9 avril 2018.
(1) Pour les catégories A1 et A2 uniquement.
(2) Sauf dioxines et PCB en dehors d'un contexte de pollution signalée.
(3) Sauf PCB en dehors d'un contexte de pollution signalée.
(4) Pour les catégories A1 uniquement.
(5) Selon les modalités définies à l'annexe II, Partie II, CMC 15 du règlement (UE) n° 2019/1009.

ANNEXE V
MODÈLE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ

Attestation de conformité :

Identification du producteur de MFSC
- Nom :
- Adresse :
- Numéro de téléphone :
- Courriel :
- SIRET :

Identification du certificateur
- Organisme en charge du contrôle des critères de la sortie du statut de déchets :
;
- Référence du certificat fourni à l'organisme certificateur par l'organisme accréditeur et date de délivrance :
;
- Date du dernier contrôle réalisé par l'organisme certificateur : ;

Identification de la matière
- Dénomination légale de la matière fertilisante ou du support de culture en conformité avec les articles 1 et 5 et les annexes I et IV de l'arrêté du 18 septembre 2026 fixant les valeurs et modalités d'appréciation des critères d'innocuité des matières fertilisantes et supports de culture et les critères de sortie de statut de déchet :
;
- Référence de la norme utilisée pour la mise sur le marché : ;
- Numéro de lot : ;
- La quantité de matières fertilisantes correspondant au lot : ;
- La liste des matières entrantes constitutives par ordre décroissant de composition et exprimé en % de matière brute :

;
- Le procédé de transformation : ;
- Le n° d'agrément sanitaire en cas de traitement de sous-produits animaux : ;

Je, soussigné ;
atteste que les renseignements cités ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi, et que le présent lot a été produit conformément à l'ensemble des critères de sortie du statut de déchet définis par l'arrêté du fixant les valeurs et modalités d'appréciation des critères d'innocuité et de sortie de statut de déchet des matières fertilisantes et supports de culture.
Date
Signature

Signataires

Fait le 18 septembre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique BARBUT

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

Publication et identifiants

Nature: ARRETE
NOR: AGRG2525001A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/18/AGRG2525001A/jo/texte
Numéro de parution: 0230
Numéro de texte dans le JO: 13
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Sources créatrices et modificatrices

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Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-478 du 16 juin 1980
CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 décembre 2011
CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 19 juin 2015
CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 avril 2018
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-357 du 7 mai 2026
CITATION Code de la consommation - art. L412-1 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code rural et de la pêche maritime
CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L255-9-1
CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R255-32
CITATION Code de l'environnement
CITATION Code de l'environnement - art. D541-12-14 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de l'environnement - art. D541-12-6 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de l'environnement - art. L123-19-1 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de l'environnement - art. R211-43
CITATION Code de l'environnement - art. R541-8

Liens entrants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2026-357 du 7 mai 2026 fixant les modalités de surveillance et d'identification des critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-478 du 16 juin 1980 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES FERTILISANTES ET LES SUPPORTS DE CULTURE.
CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité », et à l'utilisation du lisier
CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement
CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011

Consulter la page officielle

Arrêté du 18 septembre 2026 fixant les valeurs et modalités d'appréciation des critères d'innocuité et de sortie de statut de déchet des matières fertilisantes et supports de culture

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