Arrêté du 18 septembre 2026 fixant les valeurs et modalités d'appréciation des critères d'innocuité et de sortie de statut de déchet des matières fertilisantes et supports de culture - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — a01698aa-6031-49b9-b4ec-f661a46e0455
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 octobre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 20 octobre 2026 à 05h37 — 2d02e625-a384-49e7-91b1-8b63e1bc304d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/18/AGRG2525001A/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000054938453/article-4/versions/a01698aa-6031-49b9-b4ec-f661a46e0455/
Sommaire de cette page
Texte
A compter du 1er janvier 2030, dans le tableau 1 de l'annexe III relative aux teneurs maximales en contaminants pour les matières fertilisantes de la catégorie B2, la teneur maximale en cadmium est abaissée à 5 milligrammes par kilogramme de matière sèche.