Arrêté du 18 septembre 2026 fixant les valeurs et modalités d'appréciation des critères d'innocuité et de sortie de statut de déchet des matières fertilisantes et supports de culture - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — bb4d9e57-0e38-450f-a60a-dbc3f914ccb0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 octobre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 20 octobre 2026 à 05h37 — 2d02e625-a384-49e7-91b1-8b63e1bc304d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/18/AGRG2525001A/jo/article_snum5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000054938467/article/versions/bb4d9e57-0e38-450f-a60a-dbc3f914ccb0/
Sommaire de cette page
Texte
Avec : n = nombre d'échantillons à tester ;
c = le nombre d'unités de l'échantillon présentant des valeurs supérieures à la limite définie.