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Arrêté du 18 septembre 2026 fixant les valeurs et modalités d'appréciation des critères d'innocuité et de sortie de statut de déchet des matières fertilisantes et supports de culture - Article sans numéro

Version
Texte publié au Journal officiel — d107496e-b5df-4eff-8a43-dd1460095e88
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 octobre 2026 à 21h51
Import Jurisfac
20 octobre 2026 à 05h37 — 2d02e625-a384-49e7-91b1-8b63e1bc304d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/18/AGRG2525001A/jo/article_snum12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000054938476/article/versions/d107496e-b5df-4eff-8a43-dd1460095e88/
Sommaire de cette page


ANNEXE V
MODÈLE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ


Attestation de conformité :

Identification du producteur de MFSC
- Nom :
- Adresse :
- Numéro de téléphone :
- Courriel :
- SIRET :

Identification du certificateur
- Organisme en charge du contrôle des critères de la sortie du statut de déchets :
;
- Référence du certificat fourni à l'organisme certificateur par l'organisme accréditeur et date de délivrance :
;
- Date du dernier contrôle réalisé par l'organisme certificateur : ;

Identification de la matière
- Dénomination légale de la matière fertilisante ou du support de culture en conformité avec les articles 1 et 5 et les annexes I et IV de l'arrêté du 18 septembre 2026 fixant les valeurs et modalités d'appréciation des critères d'innocuité des matières fertilisantes et supports de culture et les critères de sortie de statut de déchet :
;
- Référence de la norme utilisée pour la mise sur le marché : ;
- Numéro de lot : ;
- La quantité de matières fertilisantes correspondant au lot : ;
- La liste des matières entrantes constitutives par ordre décroissant de composition et exprimé en % de matière brute :


;
- Le procédé de transformation : ;
- Le n° d'agrément sanitaire en cas de traitement de sous-produits animaux : ;

Je, soussigné ;
atteste que les renseignements cités ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi, et que le présent lot a été produit conformément à l'ensemble des critères de sortie du statut de déchet définis par l'arrêté du fixant les valeurs et modalités d'appréciation des critères d'innocuité et de sortie de statut de déchet des matières fertilisantes et supports de culture.
Date
Signature

Publication et identifiants

Nature
Article

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