Décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026 - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 674ab0be-d5c2-45a8-a750-a395e3848150
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 octobre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 20 octobre 2026 à 05h37 — 2d02e625-a384-49e7-91b1-8b63e1bc304d
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000054939366/article-1/versions/674ab0be-d5c2-45a8-a750-a395e3848150/
Sommaire de cette page
Texte
Les mots : « ne prêtent pas serment » figurant au dernier alinéa de l'article 310 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972 simplifiant et complétant certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution, sont conformes à la Constitution.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION