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Décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026 - Article sans numéro

Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 866330fe-cd07-4a1b-8183-8c9a6ea3954b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 octobre 2026 à 21h51
Import Jurisfac
20 octobre 2026 à 05h37 — 2d02e625-a384-49e7-91b1-8b63e1bc304d
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000054939371/article/versions/866330fe-cd07-4a1b-8183-8c9a6ea3954b/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article sans numéro
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article sans numéro
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er octobre 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mmes Jacqueline GOURAULT, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 1er octobre 2026.

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Publication et identifiants

Nature
Article

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 octobre 2026 à 21h51
Date de l’import Jurisfac
20 octobre 2026 à 05h37
Identifiant de l’import Jurisfac
2d02e625-a384-49e7-91b1-8b63e1bc304d
Archive
JORF_20261002-214631.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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