Décision du 23 septembre 2026 portant délégation de signature (secrétariat général) - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — cac1e8ba-49c7-49c3-a333-005269c95e91
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 octobre 2026 à 21h15
- Import Jurisfac
- 20 octobre 2026 à 23h37 — ddf01015-beeb-46fe-8f1f-e98de0a13960
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/9/23/ESRA2624781S/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000054945679/article-1/versions/cac1e8ba-49c7-49c3-a333-005269c95e91/
Sommaire de cette page
Texte
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion à :
Mme Jennifer DOUARED, attachée d'administration, responsable de pôle à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens.
Mme Jawaher FARHAN, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens.