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Décision du 23 septembre 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)

Publié le
3 octobre 2026
Signé le
23 septembre 2026

Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — f5e7fc02-21f9-455b-88d8-46f2940557bd
Date de publication
3 octobre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 octobre 2026 à 21h15
Import Jurisfac
20 octobre 2026 à 23h37 — ddf01015-beeb-46fe-8f1f-e98de0a13960
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/9/23/ESRA2624781S/jo/texte
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFTEXT000054945672/decision-du-23-septembre-2026-portant-delegation-de-signature-secretariat/versions/f5e7fc02-21f9-455b-88d8-46f2940557bd/
Sommaire de cette page
  1. Visas
  2. Articles et annexes
    1. Article 1
    2. Article 2
  3. Signataires
  4. Publication et identifiants
  5. Provenance

Sur cette page

  1. Visas
  2. Articles et annexes
    1. Article 1
    2. Article 2
  3. Signataires
  4. Publication et identifiants
  5. Provenance

Visas


La secrétaire générale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative - Mme JODER (Mélanie) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :

Articles et annexes

Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion à :
Mme Jennifer DOUARED, attachée d'administration, responsable de pôle à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens.
Mme Jawaher FARHAN, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Signataires

Fait le 23 septembre 2026.

M. JODER

Publication et identifiants

Nature
DECISION
NOR
ESRA2624781S
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/9/23/ESRA2624781S/jo/texte
Numéro de parution
0231
Numéro de texte dans le JO
35
Ministère
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 - art. 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-133 du 17 février 2014
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 février 2014
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 8 avril 2026

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 8 avril 2026 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative - Mme JODER (Mélanie)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
3 octobre 2026 à 21h15
Date de l’import Jurisfac
20 octobre 2026 à 23h37
Identifiant de l’import Jurisfac
ddf01015-beeb-46fe-8f1f-e98de0a13960
Archive
JORF_20261003-211138.tar.gz ↗
Licence
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