Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée (n° 3230) - Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018, les stipulations de l'accord du 15 juillet 2026 portant remplacement de la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée et portant création de la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse magazine et de la presse d'information spécialisée, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4.1 de la convention collective susvisée tel que modifié par l'article 3 de l'accord du 15 juillet 2026 susvisé est étendu sous réserve du respect de l'ensemble des dispositions de l'article L. 2232-9 relatives aux missions d'intérêt général exercées par la CPPNI.
A l'article 4.3.2 de la convention collective susvisée tel que modifié par l'article 3 de l'accord du 15 juillet 2026 susvisé, les termes « signataires et adhérentes » à l'alinéa 3 et les termes « signataires et adhérentes » à l'alinéa 4 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass.soc. 29 mai 2001, Cegelec).