Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée (n° 3230)
- Publié le
- Signé le
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — b9323700-e173-4267-85eb-194154977557
- Date de publication
- 3 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 octobre 2026 à 21h15
- Import Jurisfac
- 20 octobre 2026 à 23h37 — ddf01015-beeb-46fe-8f1f-e98de0a13960
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054946129
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFTEXT000054946129/arrete-du-23-septembre-2026-portant-extension-dun-accord-conclu-dans-le-cadre/versions/b9323700-e173-4267-85eb-194154977557/
Sommaire de cette page
Visas
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 15 juillet 2026 portant remplacement de la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée et portant création de la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse magazine et de la presse d'information spécialisée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 15 août 2026 (NOR : TRST2622059V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2026,
Arrête :
Articles et annexes
Signataires
Fait le 23 septembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/33, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail
- CITATION Code du travail - art. L2261-15