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Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée (n° 3230)

Publié le
3 octobre 2026
Signé le
23 septembre 2026

Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — b9323700-e173-4267-85eb-194154977557
Date de publication
3 octobre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 octobre 2026 à 21h15
Import Jurisfac
20 octobre 2026 à 23h37 — ddf01015-beeb-46fe-8f1f-e98de0a13960
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054946129
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFTEXT000054946129/arrete-du-23-septembre-2026-portant-extension-dun-accord-conclu-dans-le-cadre/versions/b9323700-e173-4267-85eb-194154977557/
Sommaire de cette page
  1. Visas
  2. Articles et annexes
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
  3. Signataires
  4. Publication et identifiants
  5. Provenance

Sur cette page

  1. Visas
  2. Articles et annexes
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
  3. Signataires
  4. Publication et identifiants
  5. Provenance

Visas


Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 15 juillet 2026 portant remplacement de la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée et portant création de la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse magazine et de la presse d'information spécialisée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 15 août 2026 (NOR : TRST2622059V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2026,
Arrête :

Articles et annexes

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018, les stipulations de l'accord du 15 juillet 2026 portant remplacement de la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée et portant création de la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse magazine et de la presse d'information spécialisée, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4.1 de la convention collective susvisée tel que modifié par l'article 3 de l'accord du 15 juillet 2026 susvisé est étendu sous réserve du respect de l'ensemble des dispositions de l'article L. 2232-9 relatives aux missions d'intérêt général exercées par la CPPNI.
A l'article 4.3.2 de la convention collective susvisée tel que modifié par l'article 3 de l'accord du 15 juillet 2026 susvisé, les termes « signataires et adhérentes » à l'alinéa 3 et les termes « signataires et adhérentes » à l'alinéa 4 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass.soc. 29 mai 2001, Cegelec).

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires

Fait le 23 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/33, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Publication et identifiants

Nature
ARRETE
NOR
TRST2623022A
Numéro de parution
0231
Numéro de texte dans le JO
99
Ministère
Ministère du travail et des solidarités

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code du travail
  • CITATION Code du travail - art. L2261-15

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
3 octobre 2026 à 21h15
Date de l’import Jurisfac
20 octobre 2026 à 23h37
Identifiant de l’import Jurisfac
ddf01015-beeb-46fe-8f1f-e98de0a13960
Archive
JORF_20261003-211138.tar.gz ↗
Licence
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