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Décision n° 2026-335 L du 8 octobre 2026 - Article 1

Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 3583bde4-4cb9-42a8-b654-2bb949c4e953
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 octobre 2026 à 21h47
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 05h37 — b23fdc06-f451-4a89-8023-5305486fd19c
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000054966117/article-1/versions/3583bde4-4cb9-42a8-b654-2bb949c4e953/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 1
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 1
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 163-9 du code minier a un caractère réglementaire.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
1

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
9 octobre 2026 à 21h47
Date de l’import Jurisfac
22 octobre 2026 à 05h37
Identifiant de l’import Jurisfac
b23fdc06-f451-4a89-8023-5305486fd19c
Archive
JORF_20261009-214339.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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