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Décision du 9 octobre 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) - Article 2

Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 33525bc7-5f27-4bc0-99ff-ac6bc2e4dd61
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 octobre 2026 à 21h19
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 15h47 — ec41385e-89e0-4d8f-a56d-52a25a9f34e9
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/10/9/CPPB2626925S/jo/article_2
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000054969769/article-2/versions/33525bc7-5f27-4bc0-99ff-ac6bc2e4dd61/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 2
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 2
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


M. Philippe JARRAUD, administrateur de l'Etat du grade transitoire, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, M. Mohamed AYAD, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Florence ETCHESSAHAR, inspectrice principale des finances publiques, M. Julien THEVENET, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Isabelle MONTEILLET, Mme Kalua MOETERAURI, M. Thomas MASSIP, M. Mérouane AZHAF, attachés d'administration de l'Etat, et Mme Farielle BRAHIM, agente contractuelle de catégorie A, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire ou économique et financier des organismes, à l'exclusion des refus de visa, dans la limite des attributions du département.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
2
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/10/9/CPPB2626925S/jo/article_2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
10 octobre 2026 à 21h19
Date de l’import Jurisfac
22 octobre 2026 à 15h47
Identifiant de l’import Jurisfac
ec41385e-89e0-4d8f-a56d-52a25a9f34e9
Archive
JORF_20261010-211641.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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