Décision du 9 octobre 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 33525bc7-5f27-4bc0-99ff-ac6bc2e4dd61
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 octobre 2026 à 21h19
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 15h47 — ec41385e-89e0-4d8f-a56d-52a25a9f34e9
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/10/9/CPPB2626925S/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000054969769/article-2/versions/33525bc7-5f27-4bc0-99ff-ac6bc2e4dd61/
Sommaire de cette page
Texte
M. Philippe JARRAUD, administrateur de l'Etat du grade transitoire, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, M. Mohamed AYAD, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Florence ETCHESSAHAR, inspectrice principale des finances publiques, M. Julien THEVENET, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Isabelle MONTEILLET, Mme Kalua MOETERAURI, M. Thomas MASSIP, M. Mérouane AZHAF, attachés d'administration de l'Etat, et Mme Farielle BRAHIM, agente contractuelle de catégorie A, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire ou économique et financier des organismes, à l'exclusion des refus de visa, dans la limite des attributions du département.