Décision du 9 octobre 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- Publié le
- Signé le
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 1fa3c3a4-7cc5-4061-bc98-17c0f306a85b
- Date de publication
- 10 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 octobre 2026 à 21h19
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 15h47 — ec41385e-89e0-4d8f-a56d-52a25a9f34e9
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/10/9/CPPB2626925S/jo/texte
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFTEXT000054969759/decision-du-9-octobre-2026-portant-delegation-de-signature-service-de-controle/versions/1fa3c3a4-7cc5-4061-bc98-17c0f306a85b/
Sommaire de cette page
Visas
La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « France Tiers Lieux » et désignation de l'autorité de contrôle ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2024 portant nomination (administration centrale) ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2025 portant nomination d'une contrôleure budgétaire et comptable ministérielle,
Décide :
Articles et annexes
Signataires
Fait le 9 octobre 2026.
L. BILLARD
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-733 du 26 mai 1955
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mars 2014
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 2022
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 juin 2024
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 janvier 2025
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 janvier 2025 portant nomination d'une contrôleure budgétaire et comptable ministérielle
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 juin 2024 portant nomination (administration centrale)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « France Tiers Lieux » et désignation de l'autorité de contrôle
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer