JORF n°0237 du 10 octobre 2026

Sommaire du numéro

Édition

Journal officiel "Lois et Décrets"

ELI

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/10/10/0237

1. Journal officiel "Lois et Décrets"
   1. LOIS
      1. LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (rectificatif)
   2. Présidence de la République
      1. Remise de lettre de créance
   3. Décrets, arrêtés, circulaires
      1. Textes généraux
         1. Ministère de l'intérieur
            1. Décision du 7 octobre 2026 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances)
         2. Ministère des armées et des anciens combattants
            1. Décret du 8 octobre 2026 portant délégation de signature (ministère des armées et des anciens combattants)
            2. Arrêté du 7 octobre 2026 portant modification de l'arrêté du 28 septembre 2026 portant ouverture au titre de l'année 2027 des concours externe et interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées et des anciens combattants
            3. Arrêté du 8 octobre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense
         3. Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
            1. Décret n° 2026-937 du 8 octobre 2026 portant application de l'article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier
            2. Arrêté du 8 octobre 2026 portant application de l'article 22 du décret n° 2026-937 du 8 octobre 2026 portant application de l'article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier
         4. Ministère de la justice
            1. Décision du 7 octobre 2026 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)
            2. Décision du 7 octobre 2026 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
            3. Décret n° 2026-779 du 13 août 2026 pris pour l'application de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale relatif à la procédure d'infiltration civile et portant modification du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des collaborateurs de justice (rectificatif)
         5. Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
            1. Décret n° 2026-938 du 8 octobre 2026 modifiant le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants et d'éducation ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale
         6. Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
            1. Décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026 fixant les conditions dans lesquelles les médecins, sages-femmes et infirmiers, exerçant à titre libéral, ainsi que les centres de santé, peuvent s'approvisionner et détenir des vaccins en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations
            2. Arrêté du 8 octobre 2026 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article
            3. Arrêté du 8 octobre 2026 fixant la liste des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique dirigés par un directeur relevant de la classe normale du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
            4. Arrêté du 8 octobre 2026 fixant la liste des établissements mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
            5. Arrêté du 9 octobre 2026 relatif à l'agrément d'un accord de travail applicable dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
            6. Décision du 7 octobre 2026 relative à l'abrogation de tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques
         7. Ministère de la culture
            1. Décision du 8 octobre 2026 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)
         8. Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
            1. Arrêté du 28 septembre 2026 désignant l'opération de restructuration liée à la réorganisation de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Sud de la direction des routes d'Ile-de-France ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents
         9. Ministère de l'action et des comptes publics
            1. Décret n° 2026-940 du 7 octobre 2026 modifiant le décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel
            2. Arrêté du 8 octobre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques
            3. Décision du 8 octobre 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
            4. Décision du 9 octobre 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
         10. Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
             1. Décision du 1er octobre 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)
         11. Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
             1. Décret n° 2026-941 du 7 octobre 2026 portant modification de la partie réglementaire du code du service national
             2. Décret n° 2026-942 du 8 octobre 2026 portant renouvellement du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse et modifiant le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse
         12. Ministère des transports
             1. Décret n° 2026-943 du 8 octobre 2026 relatif aux prescriptions particulières applicables aux installations électriques utilisées pour le balisage lumineux des pistes et des voies de circulation des aérodromes
             2. Arrêté du 8 octobre 2026 relatif aux prescriptions particulières applicables aux installations électriques utilisées pour le balisage lumineux des pistes et des voies de circulation des aérodromes
      2. Mesures nominatives
         1. Premier ministre
            1. Décret du 9 octobre 2026 portant nomination d'un membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Mme CLEMENT (Magali)
         2. Ministère de l'intérieur
            1. Accès protégé
            2. Arrêté du 22 septembre 2026 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur
            3. Arrêté du 7 octobre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police
         3. Ministère des armées et des anciens combattants
            1. Arrêté du 23 juin 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
            2. Arrêté du 22 juillet 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administrations de l'Etat)
            3. Arrêté du 6 octobre 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
            4. Décision du 7 octobre 2026 portant attribution du brevet technique
         4. Ministère du travail et des solidarités
            1. Arrêté du 1er octobre 2026 portant agrément du directeur par intérim de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
         5. Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
            1. Décret du 8 octobre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - Mme LAMKARKACH (Farida)
         6. Ministère de la justice
            1. Décret du 8 octobre 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme LEGRAND (Emmanuelle)
            2. Décret du 8 octobre 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme VIGUIER (Céline)
            3. Arrêté du 6 octobre 2026 portant nomination de quatre auditeurs de justice à l'issue du troisième concours de recrutement (session 2025)
            4. Arrêté du 6 octobre 2026 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires
            5. Arrêté du 6 octobre 2026 portant fin de fonctions d'un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
            6. Arrêté du 7 octobre 2026 portant intégration dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
            7. Arrêté du 7 octobre 2026 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
            8. Arrêté du 7 octobre 2026 portant renouvellement d'inscription sur la liste des magistrats administratifs honoraires
            9. Arrêté du 8 octobre 2026 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
         7. Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
            1. Arrêté du 28 septembre 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
            2. Arrêté du 8 octobre 2026 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie
         8. Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
            1. Arrêté du 6 octobre 2026 portant admission à la retraite (inspecteurs de santé publique vétérinaire)
         9. Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
            1. Arrêté du 9 octobre 2026 portant nomination (administration centrale)
         10. Ministère de l'action et des comptes publics
             1. Arrêté du 1er octobre 2026 portant nomination dans des emplois de direction de la direction générale des finances publiques
             2. Arrêté du 7 octobre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique
      3. Conventions collectives
         1. Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
            1. Avis relatif à l'extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
   4. Conseil économique, social et environnemental
      1. Formation de travail
   5. Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
      1. Décision n° 2026-PA-03 du 8 septembre 2026 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Paris
      2. Décision n° 2026-PO-08 du 17 septembre 2026 autorisant l'association Figures Libres à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Exploradio 41
      3. Décision n° 2026-PO-10 du 17 septembre 2026 modifiant le nom du service RCF Loir-et-Cher
      4. Décision n° 2026-PO-11 du 17 septembre 2026 modifiant le nom du service RCF Touraine Saint-Martin
   6. Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
      1. Décisions du 1er octobre 2026 portant agrément d'association de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique
   7. Informations parlementaires
      1. Assemblée nationale
         1. Ordre du jour
         2. Commissions et organes de contrôle
         3. Documents et publications
      2. Sénat
         1. Commissions / organes temporaires
         2. Documents publiés
         3. Informations diverses
         4. Groupes politiques
   8. Avis et communications
      1. Avis de concours et de vacance d'emplois
         1. Premier ministre
            1. Avis de vacance d'un emploi de chef de service
         2. Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
            1. Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Grand Est)
            2. Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Grand Est)
         3. Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
            1. Avis modificatif de vacance d'emplois de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux réservés aux élèves directeurs et élèves directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
         4. Ministère de l'action et des comptes publics
            1. Avis de concours externes pour le recrutement au titre de l'année 2027 de contrôleurs des finances publiques
      2. Avis divers
         1. Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
            1. Avis n° 20 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2026
   9. Annonces
      1. Accès protégé