Arrêté du 7 octobre 2026 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 40324ec6-84ce-4ab1-9a0e-8934a888b159
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 octobre 2026 à 00h26
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 15h29 — cb71800a-3a91-4d0f-a460-6538c66ebd16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000054969952/article/versions/40324ec6-84ce-4ab1-9a0e-8934a888b159/
Sommaire de cette page
Texte
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2026, M. Paul JOURNÉ, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2027.