Arrêté du 9 octobre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels) - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 209dee00-9218-4606-8b2e-e5b1af2682bd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 octobre 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 19h55 — a7ddb5fc-cf6e-4de8-be26-4a459c86caac
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000054979916/article-2/versions/209dee00-9218-4606-8b2e-e5b1af2682bd/
Sommaire de cette page
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.