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Arrêté du 9 octobre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels) - Article 2

Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 209dee00-9218-4606-8b2e-e5b1af2682bd
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 octobre 2026 à 21h44
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 19h55 — a7ddb5fc-cf6e-4de8-be26-4a459c86caac
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000054979916/article-2/versions/209dee00-9218-4606-8b2e-e5b1af2682bd/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 2
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 2
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
2

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 octobre 2026 à 21h44
Date de l’import Jurisfac
22 octobre 2026 à 19h55
Identifiant de l’import Jurisfac
a7ddb5fc-cf6e-4de8-be26-4a459c86caac
Archive
JORF_20261014-214049.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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