Arrêté du 9 octobre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
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- Signé le
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 440e773e-f57f-4211-8f37-d5f9ebc1a40b
- Date de publication
- 14 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 octobre 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 19h55 — a7ddb5fc-cf6e-4de8-be26-4a459c86caac
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054979912
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFTEXT000054979912/arrete-du-9-octobre-2026-portant-nomination-dune-commissaire-de-justice/versions/440e773e-f57f-4211-8f37-d5f9ebc1a40b/
Sommaire de cette page
Visas
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,
Arrête :
Articles et annexes
Signataires
Fait le 9 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,
L. ROCHE
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-949 du 29 juin 2022
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 38
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice