Arrêté du 29 septembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
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- Signé le
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — c7eeed22-c05c-44fb-b2de-bfe50317a5eb
- Date de publication
- 3 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 octobre 2026 à 21h15
- Import Jurisfac
- 20 octobre 2026 à 23h37 — ddf01015-beeb-46fe-8f1f-e98de0a13960
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054945821
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFTEXT000054945821/arrete-du-29-septembre-2026-portant-nomination-dune-notaire-salariee-officiers/versions/c7eeed22-c05c-44fb-b2de-bfe50317a5eb/
Sommaire de cette page
Visas
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, notamment son article 9,
Arrête :
Articles et annexes
Signataires
Fait le 29 septembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,
L. ROCHE
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 1 ter