Décret du 8 octobre 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme VIGUIER (Céline)
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Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e1cefacc-45c5-4514-bf83-1ba58fb5e05e
- Date de publication
- 10 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 octobre 2026 à 21h19
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 15h47 — ec41385e-89e0-4d8f-a56d-52a25a9f34e9
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054969928
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFTEXT000054969928/decret-du-8-octobre-2026-portant-maintien-en-detachement-magistrature-mme/versions/e1cefacc-45c5-4514-bf83-1ba58fb5e05e/
Sommaire de cette page
Visas
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 4° de l'article 14 ;
Vu le décret du 18 octobre 2024 portant détachement de Mme Céline VIGUIER ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :
Articles et annexes
Signataires
Fait le 8 octobre 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 67
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 68
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 70
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 72
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 14
- CITATION Code général de la fonction publique
- CITATION Code général de la fonction publique - Section 1 : Définition du détachement — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions