Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Article 68
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99902e72-7df8-4147-9175-d06afc593b7e
- Début de validité
- 23 décembre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juillet 2026 à 21h04
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 23h48 — bac81e93-fde1-490a-821d-5d70d7ac7dfe
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451946/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451946/article-68/versions/99902e72-7df8-4147-9175-d06afc593b7e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant les positions ci-dessus énumérées s'appliquent aux magistrats dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles statutaires du corps judiciaire et sous réserve des dérogations ci-après.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 72 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 72
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 72
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible