Décret du 12 octobre 2026 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature) - M. BEDOS (Eric)
- Publié le
- Signé le
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 3c6109f4-aa76-4a15-84d8-29e0f381df00
- Date de publication
- 14 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 octobre 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 19h55 — a7ddb5fc-cf6e-4de8-be26-4a459c86caac
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054979835
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFTEXT000054979835/decret-du-12-octobre-2026-portant-acceptation-de-demission-et-radiation-des/versions/3c6109f4-aa76-4a15-84d8-29e0f381df00/
Sommaire de cette page
Visas
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 73 à 75 ;
Vu le décret portant nomination en date du 3 avril 2025 ;
Vu la demande de l'intéressé,
Décrète :
Articles et annexes
Signataires
Fait le 12 octobre 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Chapitre IX : Cessation des fonctions.
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature