Décision n° 2026-AG-04 du 9 septembre 2026 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Antilles-Guyane

L'ARCOM Antilles-Guyane,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2017-737 du 27 septembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par décision n° 2022-AG-02 du 13 avril 2022, autorisant l'association Bonne Nouvelle Guyane à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonne Nouvelle Guyane et dont le terme est fixé au 16 octobre 2027 ;
Vu la décision n° 2017-736 du 27 septembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par décision n° 2022-AG-03 du 13 avril 2022, autorisant l'association Reak à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kourou Savanes et dont le terme est fixé au 16 octobre 2027 ;
Vu la décision n° 2017-738 du 27 septembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par décision n° 2022-AG-05 du 13 avril 2022, autorisant l'association culturelle et éducative Gabriel à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Gabriel et dont le terme est fixé au 16 octobre 2027 ;
Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer aux autorisations concernées ;
Après en avoir délibéré,
Décide :