Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels - Article 59
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65051db8-18e5-4dc7-9cfa-68572d9673e7
- Début de validité
- 2 juin 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006199896/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006199896/article-59/versions/65051db8-18e5-4dc7-9cfa-68572d9673e7/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du conseil régional sont élus pour six ans.
Les conseils régionaux sont renouvelés par tiers tous les deux ans. Les élections se déroulent entre le 15 mars et le 15 mai des années impaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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