Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels - Article 113
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9c4d382-a97e-402a-891e-062bfcc9d76a
- Début de validité
- 2 juin 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006199950/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006199950/article-113/versions/a9c4d382-a97e-402a-891e-062bfcc9d76a/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil supérieur siégeant en formation disciplinaire ne peut statuer que si la majorité des membres qui la constituent assistent à la séance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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