Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels - Article 117

Les expéditions des décisions disciplinaires sont datées et signées par le président du conseil supérieur. Chaque décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :

- au géomètre expert poursuivi ou à la société de géomètres experts poursuivie ;

-au plaignant ;

-le cas échéant, à la société de géomètres experts dans laquelle est associé le géomètre expert poursuivi ou dans laquelle il exerce ;

-au commissaire du Gouvernement.

Ces décisions sont en outre communiquées pour information :

-à tous les présidents des conseils régionaux ;

-au président de la commission nationale d'agrément des géomètres experts et du suivi technique des aménagements fonciers ;

-au sous-directeur responsable des affaires foncières, cadastrales et domaniales à la direction générale des impôts, président de la commission d'agréments pour l'exécution des travaux cadastraux.