Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels - Article 130
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73b55562-c4e8-4568-975e-da74edbddd48
- Début de validité
- 2 juin 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006199968/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006199968/article-130/versions/73b55562-c4e8-4568-975e-da74edbddd48/
Sommaire du texte
Texte
Le géomètre expert est tenu de présenter sa comptabilité à toute demande du président du conseil régional de l'ordre des géomètres experts dans le ressort duquel il est inscrit au tableau.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.