Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels - Article 131
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23bdf2a6-8be4-45f0-876b-81528557e5f7
- Début de validité
- 2 juin 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006199969/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006199969/article-131/versions/23bdf2a6-8be4-45f0-876b-81528557e5f7/
Sommaire du texte
Texte
La caisse des règlements pécuniaires des géomètres experts prévue par l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée est créée par délibération du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts.
Les statuts de la caisse, ses règles de fonctionnement et les modalités du contrôle exercé sur la caisse par le conseil supérieur sont fixés par le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts.
Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts rend compte annuellement devant celui-ci du fonctionnement et des résultats financiers de la Caisse des règlements pécuniaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 8-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8-1