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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
  4. Titre II : Des sociétés de commissaires-priseurs judiciaires
  5. Chapitre II : Fonctionnement de la société
  6. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales
  7. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé.
  8. Article 108

Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Article 108

Version historique

En vigueur depuis le
1 mars 1992
Fin de vigueur
11 novembre 2016

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Informations de vérification

Version
Version historique — b7058633-7740-4bf3-abc6-dc022ff38efc
Début de validité
1 mars 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006200260/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006200260/article-108/versions/b7058633-7740-4bf3-abc6-dc022ff38efc/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire Consulter cette section

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  3. Titre II : Des sociétés de commissaires-priseurs judiciaires Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section
      1. Section I : Administration de la société. Consulter cette section

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      2. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé. Consulter cette section
          1. Article 99
          2. Article 100
          3. Article 101
          4. Article 102
          5. Article 103
          6. Article 105
          7. Article 106
          8. Article 107
          9. Article 108
          10. Article 109
        2. Paragraphe 2 : Cessions et transmissions après décès. Consulter cette section

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        3. Paragraphe 3 : Publicité. Consulter cette section

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      3. Section III : Nomination des nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. Consulter cette section

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      4. Section IV : Exercice des fonctions de commissaire-priseur par les associés Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire Consulter cette section

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  3. Titre II : Des sociétés de commissaires-priseurs judiciaires Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section
      1. Section I : Administration de la société. Consulter cette section

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      2. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé. Consulter cette section
          1. Article 99
          2. Article 100
          3. Article 101
          4. Article 102
          5. Article 103
          6. Article 105
          7. Article 106
          8. Article 107
          9. Article 108
          10. Article 109
        2. Paragraphe 2 : Cessions et transmissions après décès. Consulter cette section

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        3. Paragraphe 3 : Publicité. Consulter cette section

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      3. Section III : Nomination des nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. Consulter cette section

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      4. Section IV : Exercice des fonctions de commissaire-priseur par les associés Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Dans le cas d'exclusion d'un associé, par application de l'article 121, la société doit acquérir elle-même ou faire acquérir par les autres associés, les parts sociales de l'associé exclu, dans le délai de six mois à compter du jour où la sanction disciplinaire prononcée contre l'associé est devenue définitive.


Les articles 105, 106 et 107 (alinéas 1 à 3) sont applicables.


Historique

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Évolution juridique

  1. 31 juillet 1969 Version 108 — MODIFIE
  2. 1 mars 1992 Version 108 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 11 novembre 2016 Version 108 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 69-763 1969-07-24 art. 105, art. 106, art. 107, art. 121

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-879 1966-11-29

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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