Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
  4. Titre II : Des sociétés de commissaires-priseurs judiciaires
  5. Chapitre II : Fonctionnement de la société
  6. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales
  7. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé.
  8. Article 99

Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Article 99

Version historique

En vigueur depuis le
1 octobre 2001
Fin de vigueur
1 juillet 2022

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Version historique — 2c110f57-2e97-4bc1-b7ce-e74258f38258
Début de validité
1 octobre 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020557640/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020557640/article-99/versions/2c110f57-2e97-4bc1-b7ce-e74258f38258/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre II : Des sociétés de commissaires-priseurs judiciaires Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section
      1. Section I : Administration de la société. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé. Consulter cette section
          1. Article 99
          2. Article 100
          3. Article 101
          4. Article 102
          5. Article 103
          6. Article 105
          7. Article 106
          8. Article 107
          9. Article 108
          10. Article 109
        2. Paragraphe 2 : Cessions et transmissions après décès. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Paragraphe 3 : Publicité. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Section III : Nomination des nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Section IV : Exercice des fonctions de commissaire-priseur par les associés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre II : Des sociétés de commissaires-priseurs judiciaires Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section
      1. Section I : Administration de la société. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé. Consulter cette section
          1. Article 99
          2. Article 100
          3. Article 101
          4. Article 102
          5. Article 103
          6. Article 105
          7. Article 106
          8. Article 107
          9. Article 108
          10. Article 109
        2. Paragraphe 2 : Cessions et transmissions après décès. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Paragraphe 3 : Publicité. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Section III : Nomination des nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Section IV : Exercice des fonctions de commissaire-priseur par les associés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Un associé peut céder ses parts sociales à un tiers, avec le consentement des associés donné dans les conditions de l'article 19 de la loi précitée du 29 novembre 1966, en exerçant en faveur de ce tiers le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi précitée du 28 avril 1816.

Il peut également ne céder à son successeur qu'une fraction de ses parts sociales, à condition que la partie non cédée soit acquise simultanément soit par les autres associés, soit par la société elle-même qui procède alors à la réduction du capital, conformément à l'article 21 de la loi.

Il doit, dans tous les cas, notifier le projet de cession de ses parts à la société et à chacun de ses coassociés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La cession est conclue sous la condition suspensive de la nomination du cessionnaire dans les fonctions de commissaire-priseur judiciaire, en remplacement du cédant.

Notes


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 juillet 1969 Version 99 — MODIFIE
  2. 1 mars 1992 Version 99 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 octobre 2001 Version 99 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article 100 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 76 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 21
  • CITATION Loi 1816-04-28 art. 91 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 76

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données