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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
  4. Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office d'avoué
  5. Chapitre II : Fonctionnement de la société
  6. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales
  7. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé.
  8. Article 28

Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Article 28

Version historique

En vigueur depuis le
21 janvier 1992
Fin de vigueur
6 mai 2012

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Informations de vérification

Version
Version historique — 8936100e-d752-439e-9653-0dfead1dbefb
Début de validité
21 janvier 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006200355/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006200355/article-28/versions/8936100e-d752-439e-9653-0dfead1dbefb/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office d'avoué Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section
      1. Section I : Administration de la société Consulter cette section

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      2. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé. Consulter cette section
          1. Article 27
          2. Article 28
          3. Article 29
          4. Article 30
          5. Article 31
          6. Article 31-1
          7. Article 32
          8. Article 33
        2. Paragraphe 2 : Cessions après décès d'un associé. Consulter cette section

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        3. Paragraphe 3 : Publicité. Consulter cette section

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      3. Section III : Nomination de nouveaux avoués associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. Consulter cette section

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      4. Section IV : Exercice des fonctions d'avoués par la société et les associés Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. Consulter cette section

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  3. Titre II : Des sociétés d'avoués Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office d'avoué Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section
      1. Section I : Administration de la société Consulter cette section

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      2. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé. Consulter cette section
          1. Article 27
          2. Article 28
          3. Article 29
          4. Article 30
          5. Article 31
          6. Article 31-1
          7. Article 32
          8. Article 33
        2. Paragraphe 2 : Cessions après décès d'un associé. Consulter cette section

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        3. Paragraphe 3 : Publicité. Consulter cette section

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      3. Section III : Nomination de nouveaux avoués associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. Consulter cette section

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      4. Section IV : Exercice des fonctions d'avoués par la société et les associés Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. Consulter cette section

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  3. Titre II : Des sociétés d'avoués Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la même forme, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales et conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 précitée, un projet de cession ou de rachat de celles-ci. Ce projet vaut engagement du cessionnaire ou de la société se portant acquéreur.

Ce délai peut être prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les associés, y compris le cédant. Si l'acquéreur est un tiers, les dispositions de l'article 27 sont applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la société elle-même et de celles du troisième alinéa de ce même article ; la requête du cessionnaire doit être remise au procureur général avant l'expiration du délai mentionné aux premier et deuxième alinéas.

A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix ainsi fixé ; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux visés au cinquième alinéa de l'article 27.

Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés, ou par l'un ou plusieurs d'entre eux, il est procédé conformément à l'article 29. En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressée au procureur général avant l'expiration du délai prévu aux premier et deuxième alinéas. Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est faite par la société et qui est demeurée infructueuse ; son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 novembre 1969 Version 28 — MODIFIE
  2. 21 janvier 1992 Version 28 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969
  • CITATION Code civil - art. 1843-4

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-879 1966-11-29

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1843-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1843-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1843-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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