Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
  4. Titre II : Des sociétés d'avoués
  5. Chapitre II : Fonctionnement de la société
  6. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales
  7. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé.
  8. Article 101

Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Article 101

Version historique

En vigueur depuis le
21 janvier 1992
Fin de vigueur
6 mai 2012

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Version historique — a1cb4486-8c8e-4f94-a5d9-c82271b33742
Début de validité
21 janvier 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006200489/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006200489/article-101/versions/a1cb4486-8c8e-4f94-a5d9-c82271b33742/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office d'avoué Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre II : Des sociétés d'avoués Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section
      1. Section I : Administration de la société. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé. Consulter cette section
          1. Article 99
          2. Article 100
          3. Article 101
          4. Article 102
          5. Article 103
          6. Article 104
          7. Article 105
          8. Article 106
          9. Article 107
          10. Article 108
          11. Article 109
        2. Paragraphe 2 : Cessions et transmissions après décès. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Paragraphe 3 : Publicité. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Section III : Nomination de nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Section IV : Exercice des fonctions d'avoués par les associés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office d'avoué Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre II : Des sociétés d'avoués Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section
      1. Section I : Administration de la société. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé. Consulter cette section
          1. Article 99
          2. Article 100
          3. Article 101
          4. Article 102
          5. Article 103
          6. Article 104
          7. Article 105
          8. Article 106
          9. Article 107
          10. Article 108
          11. Article 109
        2. Paragraphe 2 : Cessions et transmissions après décès. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Paragraphe 3 : Publicité. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Section III : Nomination de nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Section IV : Exercice des fonctions d'avoués par les associés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Dans le cas où la société refuse d'agréer le cessionnaire de parts présenté, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la même forme, à cet associé, un projet de cession de rachat de ses parts.


Si les parties n'ont pu convenir d'un prix de cession, celui-ci est fixé par un expert désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance conformément aux dispositions de l'article 1868 (alinéa 5) du Code civil.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 27 novembre 1969 Version 101 — MODIFIE
  2. 21 janvier 1992 Version 101 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 100Article 102 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969
  • CITATION Code civil - art. 1868

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-879 1966-11-29

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1868

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données