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  3. Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles
  4. Titre II : Des sociétés d'huissiers de justice
  5. Chapitre II : Fonctionnement de la société
  6. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales
  7. Paragraphe 2 : Cession et transmission après décès.
  8. Article 111

Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles - Article 111

Version historique

En vigueur depuis le
21 janvier 1992
Fin de vigueur
1 juillet 2022

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Informations de vérification

Version
Version historique — 3b3d417c-f6a0-4ad5-b847-be75a4d7cbcb
Début de validité
21 janvier 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006200731/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006200731/article-111/versions/3b3d417c-f6a0-4ad5-b847-be75a4d7cbcb/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice Consulter cette section

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  3. Titre II : Des sociétés d'huissiers de justice Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section
      1. Section I : Administration de la société. Consulter cette section

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      2. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé. Consulter cette section

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        2. Paragraphe 2 : Cession et transmission après décès. Consulter cette section
          1. Article 110
          2. Article 111
          3. Article 112
        3. Paragraphe 3 : Publicité. Consulter cette section

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      3. Section III : Nomination de nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. Consulter cette section

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      4. Section IV : Exercice des fonctions d'huissier de justice par les associés Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice Consulter cette section

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  3. Titre II : Des sociétés d'huissiers de justice Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section
      1. Section I : Administration de la société. Consulter cette section

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      2. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé. Consulter cette section

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        2. Paragraphe 2 : Cession et transmission après décès. Consulter cette section
          1. Article 110
          2. Article 111
          3. Article 112
        3. Paragraphe 3 : Publicité. Consulter cette section

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      3. Section III : Nomination de nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. Consulter cette section

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      4. Section IV : Exercice des fonctions d'huissier de justice par les associés Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Toute demande d'un ayant droit de l'associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à son profit des parts sociales de son auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Si la société consent à cette attribution, le droit de présentation appartenant aux ayants droit de l'associé décédé est exercé par ceux-ci au bénéfice de l'attributaire, conformément au droit commun. Simultanément, une expédition ou l'un des originaux conforme de l'acte de cession à l'attributaire des parts sociales de l'associé décédé est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la justification du consentement exprès ou implicite donné par la société à ladite cession. Si les parties n'ont pu convenir du prix de cession des parts sociales, ce prix est fixé selon les dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 de ce code est réputée non écrite.


Les dispositions de l'article 100 (alinéas 2 et 3) sont applicables à la cession consentie à l'ayant droit de l'associé décédé.


Historique

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Évolution juridique

  1. 11 janvier 1970 Version 111 — MODIFIE
  2. 7 juillet 1978 Version 111 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 21 janvier 1992 Version 111 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code civil - art. 1843-4

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-879 1966-11-29 art. 1 à art. 32, art. 37
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - art. 37 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1843-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1843-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1843-4

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 37

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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