Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles - Article 110
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 360e98c6-7bf3-4507-969b-5cab0d40263b
- Début de validité
- 11 janvier 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006200728/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006200728/article-110/versions/360e98c6-7bf3-4507-969b-5cab0d40263b/
Sommaire du texte
Texte
Pendant le délai fixé à l'article 34, les ayants droit de l'associé décédé peuvent, à l'unanimité, et avec le consentement des autres associés donné dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi précitée du 29 novembre 1966, céder les parts sociales de leur auteur à un tiers qu'ils présentent à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, comme successeur de leur auteur dans l'office dont celui-ci était titulaire. Il est procédé, dans ce cas, conformément aux dispositions des articles 99 et 100.
Si la société refuse de consentir à la cession qui lui est proposée les dispositions des articles 101 et 103 sont applicables.
Les dispositions de l'article 105 sont applicables en cas de suppression de l'office dont était titulaire l'associé défunt.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 69-1274 1969-12-31 JORF 11 janvier 1970 rectificatif JORF 21 janvier 1970
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - art. 19 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-879 1966-11-29 art. 1 à art. 32, art. 37
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - art. 37 (V)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 37