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Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Article 16

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Version
Mise à jour en retard — 9af8eb0c-75f6-49e8-8210-bdff5029197a
Début de validité
1 janvier 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006201353/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006201353/article-16/versions/9af8eb0c-75f6-49e8-8210-bdff5029197a/
Sommaire du texte

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.


L'assemblée des associés est réunie au moins une fois par an .Elle est aussi réunie lorsqu'un ou plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre ou le quart en capital, en fait la demande en indiquant l'ordre du jour.


Les statuts déterminent les modalités de convocation de l'assemblée.


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