Jurisfac

Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 990da663-394e-4031-b9fe-f607898e574d
Début de validité
20 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006201522/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006201522/article-5/versions/990da663-394e-4031-b9fe-f607898e574d/
Sommaire du texte

Lors des séances au cours desquelles il est procédé à un vote, la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire siège valablement dès lors que plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Tout membre peut recevoir un pouvoir et un seul d'un membre absent.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle séance se tient dans les quinze jours au cours de laquelle la conférence régionale peut délibérer quel que soit le nombre des participants.

Le préfet de région et le président du conseil régional assurent conjointement la publicité des avis formulés.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 5 — MODIFIE
  2. Version 5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4

Consulter la page officielle