Arrêté du 27 octobre 1995 portant application pour le ministère des affaires étrangères de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f25f36c-d2f0-4c6a-adc6-975aa8e853c9
- Début de validité
- 8 novembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006201525/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006201525/article-1/versions/3f25f36c-d2f0-4c6a-adc6-975aa8e853c9/
Sommaire du texte
Texte
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 7 février 1995 susvisé, les services du ministère des affaires étrangères dans lesquels il est procédé à l'expérimentation prévue à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont les suivants :
- la direction générale des affaires politiques et de sécurité ;
- la direction des ressources humaines ;
- la sous-direction de l'état civil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-16 1984-01-11 art. 40 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-133 du 7 février 1995 - art. 6 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-133 1995-02-07
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6