Décret n°95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat - Article 6
Mise à jour en retard
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- Mise à jour en retard — 8542541b-bf3f-41b0-af37-b987cfca6cfa
- Début de validité
- 9 février 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte
Texte
Dans un délai de trois mois, un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique, pris après avis du comité technique paritaire compétent, déterminera, pour chaque département ministériel, les services dans lesquels il pourra être procédé à l'expérimentation prévue à l'article 1er.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
92 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 40 bis (T)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-133 du 7 février 1995 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 septembre 1995 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 octobre 1995 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 octobre 1995 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 1996 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mars 1996 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 avril 1996 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mai 1996 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mai 1996 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 1996 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 avril 1996 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 octobre 1996 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 novembre 1996 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 1998 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 septembre 1995
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 septembre 1995 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 septembre 1995 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 1996
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 1996 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 1996 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mars 1996
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mars 1996 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mars 1996 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mars 1996 - art. ANNEXE (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 avril 1996
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 avril 1996 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 avril 1996 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 avril 1996 - art. ANNEXE (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mai 1996
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mai 1996 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mai 1996 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mai 1996 - art. ANNEXE (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mai 1996
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mai 1996 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mai 1996 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mai 1996 - art. ANNEXE (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 1996
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 1996 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 1996 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 octobre 1996
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 octobre 1996 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 octobre 1996 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 octobre 1996 - art. ANNEXE (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
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