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  3. Décret n°97-863 du 17 septembre 1997 relatif à la qualification professionnelle et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle et au régime disciplinaire des conseils en propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle
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Décret n°97-863 du 17 septembre 1997 relatif à la qualification professionnelle et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle et au régime disciplinaire des conseils en propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — cb6753c2-5727-420a-a2ce-10dce9127ffe
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006202463/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006202463/article-3/versions/cb6753c2-5727-420a-a2ce-10dce9127ffe/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Provenance
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. R422-64 (M)
  • CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. R422-65 (M)
  • CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. R422-66 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. R422-56 (M)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. R422-57 (M)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. R422-58 (M)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. R422-59 (M)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. R422-60 (M)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. R422-61 (M)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. R422-62 (M)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. R422-63 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R422-64
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R422-65
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R422-66

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R422-56
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R422-57
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R422-58
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R422-59
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R422-60
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R422-61
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R422-62
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R422-63

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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