Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Limoges - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9e26170-5f7f-45e8-b84e-428101293128
- Début de validité
- 18 octobre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006202608/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006202608/article-9/versions/a9e26170-5f7f-45e8-b84e-428101293128/
Sommaire du texte
Texte
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dont la dissolution est prévue à l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-945 2001-10-16 art. 8
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 2 (V)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2